3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'article 6, § 3 et § 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 contenant l'accord national 2007-2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'article 6, § 3 et § 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 contenant l'accord national 2007-2008.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Convention collective de travail du 1er décembre 2008

Prolongation de l'article 6, § 3 et § 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 contenant l'accord national 2007-2008 (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90163/CO/209)

Article 1er. Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux...

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