11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au congé d'ancienneté (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au congé d'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 13 octobre 2011
Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106852/CO/124)
Article 1er. La présente convention collective du travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de le Commission paritaire de la construction.
Dans la présente convention collective du travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les ouvriers ont droit, à partir de 18 ans d'ancienneté dans la même entreprise, à un jour de congé d'ancienneté, chaque année, à charge de leur employeur :
- L'année où l'ouvrier atteint une ancienneté de 18 ans au service de la même entreprise, il a droit à un jour de congé d'ancienneté, à prendre à partir de la date à laquelle il a atteint l'ancienneté requise;
- Les années suivantes, il a chaque fois droit à un jour de congé d'ancienneté.
Commentaire :
Cette convention collective de travail modifie implicitement les dispositions des accords d'entreprise concernant le congé d'ancienneté, sauf si ces dispositions sont plus favorables.
Exemples :
- 1 jour après 20 ans devient 1 jour après 18 ans;
- 3 jours après 20 ans deviennent 1 jour après 18 ans et 2 jours après 20 ans.
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