15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque, 2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation :
1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque;
2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la batellerie
Convention collective de travail du 28 juin 2011
Création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque;
2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104853/CO/139)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ainsi qu'au personnel navigant des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.
Art. 2. Afin de développer et encourager la formation des travailleurs actuels et futurs de tous les secteurs de la batellerie et ainsi améliorer leurs chances d'emploi, un comité de formation composé paritairement est instauré.
Il se compose de 6 membres qui sont nommés par la Commission paritaire de la batellerie. Les organisations d'employeurs et de travailleurs présentent chacune 3 membres, étant entendu qu'au moins 1 membre d'une organisation de travailleurs et 1 membre d'une organisation d'employeurs est administrateur du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
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