3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 27 juin 2011
Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105361/CO/120.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de préparation du lin, ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Les salaires sont liés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge.
Art. 3. Les salaires sont stabilisés par tranche de 0,32 point de l'indice.
Les tranches de stabilisation suivantes sont fixées à partir du 1er juin 2011 :
115,40115,72115,73116,05116,06116,38116,39116,71116,72117,04117,05117,37117,38117,70117,71118,03118,04118,36118,37118,69118,70119,02119,03119,35119,36119,68119,69120,01120,02120,34120,35120,67120,68121,00121,01121,33121,3412...
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