11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative aux efforts de formation 2011-2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative aux efforts de formation 2011-2012.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit
Convention collective de travail du 28 octobre 2011
Efforts de formation 2011-2012
(Convention enregistrée le 28 novembre 2011 sous le numéro 107032/CO/203)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
Art. 2. En application du chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, le pourcentage de la masse salariale totale annuelle des entreprises du secteur consacré à la formation professionnelle est augmenté de 0,1 p.c. en 2011 et de 0,1 p.c. en 2012. Cet accroissement de l'effort de formation sera évalué par rapport à l'année 2010 prise comme base de référence.
Cette augmentation sera notamment la conséquence des actions de formations prévues dans la présente convention collective de travail :
-
l'octroi d'un temps de formation par travailleur individuellement ou collectivement;
-
la planification de formation collective via le conseil d'entreprise;
afin de promouvoir, notamment :
- l'apprentissage...
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