30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de rémunération et de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de rémunération et de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
Convention collective de travail du 6 juin 2011
Conditions de rémunération et de travail
(Convention enregistrée le 13 juillet 2011 sous le numéro 104770/CO/125.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat
Art. 2. § 1er. Des éco-chèques seront octroyés comme suit aux ouvriers tels que visés à l'article 1er :
- au 1er juillet 2011 : octroi d'éco-chèques d'une valeur maximale de 250 EUR (période de référence 1er juillet 2010 au 30 juin 2011);
- au 1er juillet 2012 : octroi d'éco-chèques d'une valeur maximale de 250 EUR (période de référence 1er juillet 2011 au 30 juin 2012).
§ 2. Si l'ouvrier n'est pas en service au cours de la période de référence entière, les montants seront calculés au prorata sur la base des règles suivantes :
- en cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est pris en compte pour le calcul au prorata;
- en cas d'entrée en service après le 15 du mois, ce mois n'est pas pris en compte pour le calcul au prorata;
- en cas de départ après le 15 mois, ce mois est pris en compte pour le calcul au prorata;
- en cas de départ avant le 16 du mois, ce mois n'est pas pris en compte pour le calcul au prorata.
§ 3. La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum.
§ 4. Début 2012 l'éco-chèque prévu pour une valeur de...
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