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26 AVRIL 2012. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 3, 6, 7 et 11, § 3, alinéa 2;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 26 avril 2012;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune, donné le 27 février 2012;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit :

ABLeidend ambtenaar1 Fonctionnaire dirigeantAdjunct-Leidend ambtenaar1 Fonctionnaire dirigeant adjointDirecteur4 DirecteurIngenieur1 Ingénieur Geneesheer21Médecin Attaché112AttachéAssistent161Assistant Adjunct124AdjointKlerk3 Commis

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