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6 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission honorable du commissaire M. Luc Notredame et portant nomination d'un commissaire auprès de l'association faîtière Iris

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le CollËge rÈuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 22 dÈcembre 1995 insÈrant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale, notamment l'article 135decies ;

Vu la dÈlibÈration du CollËge rÈuni de la Commission communautaire commune du 6 octobre 2005;

Sur la proposition des Membres du CollËge rÈuni compÈtents pour la politique en matiËre d'Aide aux Personnes,

ArrÍte :

Article 1er. Le CollËge rÈuni donne dÈmission honorable de sa mission ‡ M. Luc Notredame, en tant que Commissaire du CollËge rÈuni auprËs de l'association interhospitaliËre rÈgionale des Infrastructures de Soins.

Art. 2. M. Frank Judo est nommÈ Commissaire du CollËge rÈuni, du rÙle linguistique nÈerlandophone auprËs de l'association...

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