15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Le Collège réuni,
Vu l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux Personnes;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2012;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 7 juin 2012;
Vu l'avis de la Section Personnes handicapées du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 25 juin 2012 et ratifié le 26 juin 2012;
Vu l'avis n° 52.533/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2013, en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 46 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, le 1° est remplacé par ce qui suit :
1° un volet médical, reprenant, notamment, le fait que l'usager a droit, ou non, à la norme grande dépendance, relative au besoin de soutien intensif et multiple, conformément à l'annexe III du présent arrêté
.
Art. 2. Dans l'article 69 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit :
1° un volet médical, reprenant, notamment, le fait que l'usager a droit ou non à la norme grande dépendance, relative au besoin de soutien intensif et multiple, conformément à l'annexe III du présent arrêté
.
Art. 3. L'article 95 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Le service est créé sous la forme d'association sans but lucratif dont le conseil d'administration est constitué pour plus de la moitié de personnes qui sont extérieures aux services AVJ agréés par la Commission Communautaire Commune.
Ne sont pas considérées comme personnes extérieures aux services AVJ les usagers et les membres d'institutions ou associations impliqués dans le fonctionnement des services AVJ.
Le conseil d'administration fixe son mode de fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur, précisant entre autres la procédure en cas de conflits d'intérêts entre les administrateurs.
L'administrateur délégué, s'il y en a un, ne peut être usager du service dans lequel il siège.
Un représentant du conseil des usagers assiste au...
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