22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, déterminant la mission et la composition de la Commission de normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Collège réuni,
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, portant l'établissement de la Commission de normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la composition de celle-ci;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 septembre 1994 fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 février 1995, modifant la composition de la Commission de normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la composition de celle-ci;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1993, portant l'établissement de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la composition de celle-ci;
L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 1996 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 septembre 1994 fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membre de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la nécessité urgente de définir les tâches et la composition de la Commission des normes comptables;
Sur proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique relative à l'Aide aux personnes,
Arrête :
Article 1er. Une Commission de normes comptables des centres publics d'aide sociale est établié, dénommée ci-après "la Commission";
CHAPITRE Ier. - Mission
Art. 2. La Commission a une fonction consultative et elle a pour tâche
-
de conseiller le Collège réuni, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
-
de développer la doctrine comptable et de définir les principes d'une comptabilité régulière par des avis et recommandations
CHAPITRE II. - Composition
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