29 OCTOBRE 2009. - Arrêté 2007/1031 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2008;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 15 décembre 2008;
Vu le protocole n° 2009/10 du 25 mai 2009 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;
Vu l'avis 46.958/2/V du Conseil d'Etat donné le 22 juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er; alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du membre du Collège chargé de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. L'article 12 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours est remplacé par ce qui suit :
Les autorisations d'utiliser, pour les besoins du service, un véhicule personnel à moteur sont subordonnées à la tenue d'un livret de courses identique à celui prévu à l'article 11 qui mentionne pour chaque déplacement, la date, le motif, les heures de départ et d'arrivée, la ou les destinations ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16 ou 15 sont toutefois dispensés de la tenue de ce livret.
Art. 3. L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Le contingent kilométrique annuel maximum est fixé à 100 000 kilomètres pour les services du Collège de la Commission communautaire française.
Ce contingent kilométrique annuel maximum peut être modifié par le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, via un arrêté, sur avis favorable de l'Inspecteur des Finances.
§ 2. Le Fonctionnaire dirigeant répartit l'utilisation du contingent visé au paragraphe précédent entre les services, après avis du Conseil de direction et contrôle si les conditions sont bien remplies
.
Art. 4. Les articles 14 et 15 du même arrêté sont abrogés.
Art. 5. L'article 16 du même arrêté modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 février 2006 est remplacé par ce qui suit...
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