1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française
Le Collège,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;
Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2010;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier 2011;
Vu le protocole n° 2011/07 du 9 juin 2011 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;
Vu l'avis n° 49.873/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Art. 2. Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, il est inséré une partie III/2, comportant les articles 16/7 à 16/12, rédigée comme suit :
Partie III/2 - Des commissions de sélection et de la commission d'évaluation
Art. 16/7. § 1er. Il est créé une commission de sélection compétente en vue de l'attribution de chaque emploi de mandat visé à l'article 34 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.
La commission de sélection est composée en fonction de l'emploi à attribuer par mandat et comprend de cinq à sept membres.
§ 2. Le Collège, sur la proposition du membre du Collège chargé de la Fonction publique, désigne les membres de la commission de sélection chaque fois qu'un emploi de mandat visé au paragraphe 1er est déclaré vacant et désigne le président parmi ceux-ci.
§ 3. La commission de sélection est composée de membres qui disposent d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent de l'emploi de mandat à attribuer et de membres qui disposent d'une expertise en rapport avec le management du secteur public.
La désignation des membres de la commission de sélection est limitée à la procédure de sélection pour laquelle ils ont été désignés.
§ 4. Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe.
§ 5. Le Collège désigne en outre un secrétaire effectif et un secrétaire suppléant.
Le Collège fixe l'allocation accordée au président et aux membres.
Art. 16/8. Le Collège établit, sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection.
Art. 16/9. Quiconque aurait un intérêt en quelque qualité que ce soit dans la procédure de sélection ne peut être désigné comme membre de la Commission de sélection.
Les membres de la commission de sélection sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Art. 16/10. § 1er. Il est créé une commission d'évaluation chargée de l'évaluation des titulaires de mandat visée à l'article 86/1.
La commission d'évaluation comprend de cinq à sept membres qui disposent d'une expertise en rapport avec le management du secteur public. Un membre au moins doit disposer d'une expertise dans la matière qui relève du mandat à évaluer.
§ 2. Le Collège, sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, désigne les membres de la commission d'évaluation ainsi que le président parmi ceux-ci.
Le Collège désigne également, sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, quatre membres suppléants qui répondent aux mêmes critères que les membres effectifs.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, un suppléant est désigné par le président.
En cas d'absence du président, la présidence est attribuée au plus âgé des membres effectifs présents.
§ 3. Les membres sont désignés pour une période de cinq ans.
Leur désignation est renouvelable.
§ 4. Les deux tiers au plus des membres...
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