Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 JANVIER 2009. - Arrêté du Collège n° 09/52 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2008. - Extrait

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 3 du règlement 07/05 du 16 novembre 2007 fixant le budget de l'année 2008, les crédits suivants seront redistribués :

497/301-02+ 58.465,49 EUR497/301-01- 58.465,49 EUR498/123-11+ 83 EUR498/123-02- 83 EUR498/123-12+ 50 EUR498/123-02- 50 EUR690/123-12+ 400 EUR690/122-03- 400 EUR

Art. 2. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 4 du règlement 07/05 du 16 novembre 2007 fixant le budget de l'année 2008, les crédits de nature économique 72 seront redistribués comme ce qui suit :

492/733-51+ 61.110 EUR492/723-52- 61.110 EUR497/733-51+ 13.683 EUR497/723-52- 13.683 EUR820/733-51+ 6.782 EUR820/724-51- 6.782 EUR840/733-51+ 192.139 EUR840/723-54- 192.139 EUR84003/733-51+ 148.728 EUR84003/723-54- 148.728 EUR850/733-51+ 2.250 EUR850/723-56- 2.250...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT