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18 OCTOBRE 2007. - Arrêté de Collège n° 07/361 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le CollËge,

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrÍtÈ du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgÈtaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l' article 7 du rËglement 06/04 du 15 dÈcembre 2006 fixant le budget de l'annÈe 2007, seront redistribuÈs les crÈdits prevus dans les articles suivants de nature Èconomique 11 :

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Art. 2. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrÍtÈ du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgÈtaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 3 du rËglement 06/04 du 15 dÈcembre 2006 fixant le budget de l'annÈe 2007 une redistribution des crÈdits entre des articles principaux suivants est effectuÈe.

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Art. 3. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrÍtÈ du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgÈtaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 4 du rËglement 06/04 du 15 dÈcembre 2006 fixant le budget de l'annÈe 2007 une redistribution des crÈdits entre des articles principaux suivants est effectuÈe.

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Art. 4. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrÍtÈ du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgÈtaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 14 du rËglement 06/04 du 15 dÈcembre 2006 fixant le budget de l'annÈe...

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