18 OCTOBRE 2007. - Arrêté de Collège n° 07/361 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait

Le CollËge,

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. En application de l'article 8, paragraphe 3, de l'arrÍtÈ du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgÈtaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 7 du rËglement 06/04 du 15 dÈcembre 2006 fixant le budget de l'annÈe 2007, seront redistribuÈs les crÈdits prevus dans les articles suivants de nature Èconomique 11 :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrÍtÈ du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgÈtaire et comptable de la Commission communautaire flamande...

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