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12 JUILLET 2007. - Arrêté de Collège n° 07/270 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 7 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus dans les articles suivants de nature économique 11 seront redistribués comme ce qui suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l' article 9 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, conformément au décret concernant le 'Stedenfonds' un transfert de crédits entre des articles suivants est effectué.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 10 du...

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