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14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Collège n° 06/517 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 3 du règlement n° 05/06 du 23 décembre 2005 fixant le budget de l'année 2006, une redistribution des crédits entre des sous-articles des suivants articles principaux est effectuée.

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Art. 2. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 4 du règlement n° 05/06 du 23 décembre 2005 fixant le budget de l'année 2006 une redistribution des crédits de nature économique 72 est effectuée :

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Art. 3. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et des articles 3 et 12 du règlement n° 05/06 du 23 décembre 2005 fixant le budget de l'année 2006, une redistribution des crédits de nature économique 11 et de l'article principal 309/000-73 est effectuée comme ce qui suit:

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Art. 4. En...

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