22 DECEMBRE 2011. - Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission communautaire française mofidiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;
Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;
Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 22 septembre 2011;
Vu le protocole n° 2011/33 du Comité de secteur XV du 18 octobre 2011;
Vu l'avis 50.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française a supprimé le niveau 4 dans les services du Collège;
Considérant que, par conséquent, en vertu des articles 36 à 44 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, les agents de l'ex-niveau 4 ont été nommés d'office dans un grade de niveau 3;
Considérant que, pour ne pas porter atteinte aux droits des agents de niveau 3 ayant été recrutés sur base de leur diplôme ou ayant réussi un examen d'accession au niveau supérieur, l'article 37 de l'arrêté...
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