1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Le Collège,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;
Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2010;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier 2011;
Vu le protocole n° 2011/07 du 9 juin 2011 du comité du Secteur XV de la Commission communautaire française;
Vu l'avis n° 49.874/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « candidats externes » : les candidats visés à l'article 26/1, alinéa 2, du statut des services du Collège.
CHAPITRE II. - Conditions d'admission des candidatures
Art. 3. § 1. Pour se porter candidats à un emploi de mandat dans les services du Collège, les candidats externes doivent remplir les conditions suivantes :
-
satisfaire aux conditions d'admission visées à l'article 18, § 1er, 1°, 2° et 3°, du statut des services du Collège;
-
être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau 1;
-
compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de direction.
Par une expérience dans une fonction de direction, on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé.
§ 2. Chaque candidat établit un plan de gestion qui tient compte des objectifs visés à l'article 34/1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire...
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