29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Art. 2. § 1er. Le Collège est présidé par le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude ou son représentant et est en outre composé :
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l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement du Service public fédéral Finances;
-
l'administrateur Lutte contre la fraude du Service public fédéral Finances;
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l'administrateur Douanes du Service public fédéral Finances;
-
le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières;
-
le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale;
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le directeur du Service d'information et de recherche sociales;
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le directeur général de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
-
l'administrateur général de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;
-
un représentant du Ministre de la Justice.
§ 2. Assistent également aux réunions du Collège :
-
les membres du Collège des procureurs généraux à qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, sont confiés des tâches spécifiques en matière de la fraude fiscale et sociale;
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le procureur fédéral, vu les missions spécifiques et la collaboration avec les services et autorités visés au § 1er.
§ 3. Pour chacune des personnes visées aux §§ 1er et 2, un suppléant est désigné.
§ 4. Le Collège peut inviter tout fonctionnaire dirigeant d'un service public s'il l'estime utile dans le cadre de ses fonctions.
Art. 3. Le Collège est chargé :
-
de l'élaboration du projet de plan d'action annuel;
-
de veiller à l'exécution...
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