3 JUIN 2004. - Arrêté 2003/009 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Collège du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu l'article 138 de la Constitution;
Vu le décret II du Conseil de la Commission communautaire française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;
Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêts public de la Commission communautaire française notamment l'article 85, § 2;
Considérant qu'il y a lieu de constituer une Commission de recours en matière d'évaluation de congés et d'absences, ainsi que de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive et de rendre celle-ci opérante, indépendamment du nombre limité de fonctionnaires et de membres statutaires des organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 5 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2002;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;
Vu le protocole n° 2003/4 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 17 mars 2003;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française en date du 15 janvier 2004 relatif à la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas un...
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