20 JUILLET 2006. - Arrêté 2006/600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005
Le Collège,
Vu Le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et notamment l'article 5, 6°;
Vu L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005;
Vu l'avis de la section « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 13 juin 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2006 sur base de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que l'évolution des besoins et pratiques en matière d'aide ménager rend nécessaire une adaptation du statut des aides ménagers;
Sur proposition du Ministre, Membre de Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. L'annexe Ire B - Statut de l'aide ménager de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile est remplacé par l'annexe Ire B du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 4. Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Par le Collège :
Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
E. KIR
Le Président du Collège,
B. CEREXHE
Annexe
Vu pour être annexé à l'arrêté 2006/600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005.
Annexe Ire B - Statut de l'aide ménager
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Définition :
L'aide ménager a pour...
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