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1er JUILLET 2010. - Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Vu le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur;

Vu l'avis de la section « hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé rendu le 16 mars 2010;

Vu l'avis n° 48.164/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

Art. 2. Le présent arrêté assure partiellement la transposition de la Directive 2006/123/CE, conformément à son article 44, § 1er, alinéa 3.

Art. 3. Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, il est ajouté un article 12bis rédigé comme suit :

En ce qui concerne la section hébergement, les membres qui représentent les pouvoirs organisateurs et qui sont des opérateurs concurrents sur le marché des...

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