21 JANVIER 2007. - Arrêté 2005/1225 du Collège de la Commission communautaire française portant création du prix « Henri, Joseph, Eli, Majeres »
Le CollËge,
Vu le dÈcret de la Commission communautaire franÁaise du 7 novembre 1997 fixant les rËgles d'agrÈment et d'octroi des subventions aux centres d'action social globale;
Vu le dÈcret de la Commission communautaire franÁaise du 27 mai 1999 relatif ‡ l'agrÈment ‡ l'octroi de subventions aux services d'aide ‡ domicile;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 2 octobre 1967 par lequel le legs fait par Mme Micheline Majeres au profit de l'Etat, dans son testament olographe du 10 mars 1960, en vue de la crÈation d'un prix intitulÈ ´ prix Henri, Joseph, Eli, Majeres ª est acceptÈ par l'Etat belge aux conditions imposÈes, en tant qu'elles ne sont pas contraires ‡ la loi;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 20 dÈcembre 2005;
Vu l'accord du Membre du CollËge chargÈ du Budget;
ConsidÈrant que, suite aux dÈcrets de transfert de compÈtences de la CommunautÈ franÁaise du 19 juillet 1993 et de la Commission communautaire franÁaise du 22 juillet 1993, la Commission communautaire franÁaise est compÈtente en matiËre d'aide aux personnes;
ConsidÈrant que la Commission communautaire franÁaise a donnÈ ‡ l'Etat belge le 18 juin 2003 la dÈcharge entiËre et dÈfinitive de la succession de feue Mme Micheline Majeres et qu'il revient donc ‡ la Commission communautaire franÁaise la charge de la crÈation du prix ´ Henri, Joseph, Eli, Majeres ª;
Sur proposition du Ministre-PrÈsident du CollËge, chargÈ de la Fonction publique et du Membre du CollËge, chargÈ de l'Action sociale et de la Famille,
ArrÍte :
Article 1er. Le prÈsent arrÍtÈ rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.
Art. 2. Il est constituÈ un prix dÈnommÈ prix ´ Henri, Joseph, Eli, Majeres ª, remis annuellement par un jury constituÈ par la Commission communautaire franÁaise, ‡ la personne qui aura oeuvrÈe dans sa vie familiale, dans le respect de la volontÈ de la testatrice, Mme Micheline Majeres.
Cette volontÈ est la suivante :
´ Ce prix sera accordÈ ‡ un homme (ou ‡ une femme) qui se sera distinguÈ par son dÈvouement, son respect, son affection envers ses parents (soit le PËre, soit la MËre), qui aura travaillÈ pour eux au moins jusqu'‡ trente ans. La prÈfÈrence sera donnÈe ‡ un habitant de Bruxelles, de Schaerbeek ou d'Ixelles (.....). ª
Art. 3. Le prix remis au laurÈat sera constituÈ des dividendes annuels de la somme en principal, affectÈe ‡ la remise de cette rÈcompense, plafonnÈs ‡ 10.000 euro .
Les frais liÈs directement ‡ la remise...
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