Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté 2010/715 du Collège de la Commission communautaire française désignant le Centre régional d'appui

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale modifié par le décret du 15 janvier 2009;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mai 2005 modifié par l'arrêté du 30 avril 2009 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale modifié par le décret du 15 janvier 2009;

Vu l'arrêté de Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2005 désignant le Centre régional d'appui;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant que le Collège n'a pas mis fin à la désignation du « Centre bruxellois d'Action interculturelle-CBAI » comme Centre régional d'appui;

Considérant que le « Centre bruxellois d'Action interculturelle-CBAI » n'a pas renoncé à remplir ses missions;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT