10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de betteraves à sucre génétiquement modifiées et de cultures de betteraves à sucre conventionnelles et de cultures de betteraves à sucre biologiques
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, article 3, 6° et 7°, article 5, § 1er, alinéa deux, § 2, alinéa deux, article 7, § 1er, alinéa deux, et article 8, § 1er;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 octobre 2010;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales des 18 novembre 2010, 16 décembre 2010 et 20 janvier 2011;
Vu l'avis commun du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et du Conseil de l'Environnement et de la Nature, rendu le 16 décembre 2010;
Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 10 novembre 2010;
Vu la communication à la Commission européenne, le 16 mai 2011, en application de l'article 8, alinéa premier, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux services de la société d'information;
Vu l'avis 50 404/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010 établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, élabore les règles générales relatives à la coexistence, mais qu'il faut arrêter des mesures spécifiques à chaque culture concernant la coexistence;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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décret du 3 avril 2009 : le décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques;
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arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010 établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques;
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arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche...
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