12 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2012;
Vu l'article unique de l'arrêté ministériel du 20 mars 2000 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre, qui a le Budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour la fixation annuelle du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (article 1er de l'AR/CIR 92);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant :
- que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2013, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise;
- que le précompte professionnel doit être retenu en 2012 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2013;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009, 11 février 2010 et 9 février 2011, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2013" et "4,10".
Art. 2. Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2013.
Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté...
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