Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 7 décembre 2007 et 3 avril 2009, article 15, § 5;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 7 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le coefficient de la redevance pour l'année 2010 s'élève à 1,4609.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Art. 3. La Ministre flamande qui a les ressources naturelles dans ses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT