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13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du 'Grindfonds' (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2002;

Vu l'avis du Comité gravier, donné le 14 novembre 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2003 affectées au fonctionnement des comités gravier, visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit, par dérogation aux marges visées à l'article 5, 3° du même décret :

- Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 51,6 %;

- Pour le fonctionnement du comité social : 23,5 %;

- Pour le fonctionnement du comité de...

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