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14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition d'affectation des moyens du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" (Fonds Gravier) et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5, modifié par le décret du 6 juillet 2001;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 17 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2013 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit:

- pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,2 %;

- pour le fonctionnement du comité social : 28,2 %;

- pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,0 %;

- pour les dépenses générales du...

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