26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1121-3, alinéa 1er, L1122-3 et L1123-9;
Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les communes de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 2. Est abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.
Art. 4. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 avril 2012.
Le Ministre-Président,
-
DEMOTTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
-
FURLAN
Annexe
-
Classification des communes résultant de la combinaison des articles L1122-3 et L1123-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, nombre des échevins et des membres du conseil communal en fonction de l'importance de la population de la commune
ClasseCommunesEchevinsMembres du Conseil1de moins de 1.000 habitants272de 1.000 à 1.999 habitants393de 2.000 à 2.999 habitants3114de 3.000 à 3.999 habitants3135de 4.000 à 4.999 habitants3156de 5.000 à 6.999 habitants4177de 7.000 à 8.999 habitants4198de 9.000 à 11.999 habitants4 jusqu'à 9.999 habitants 5 à partir de 10.000 habitants219de 12.000 à 14.999 habitants52310de 15.000 à 19.999 habitants52511de 20.000 à 24.999 habitants62712de 25.000 à 29.999 habitants62913de 30.000 à 34.999 habitants73114de 35.000 à 39.999 habitants73315de 40.000 à 49.999 habitants73516de 50.000 à 59.999 habitants83717de 60.000 à 69.999 habitants83918de 70.000 à 79.999 habitants84119de 80.000 à 89.999 habitants84320de 90.000 à 99.999 habitants84521de 100.000 à 149.999...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI