25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 2 mai 2001
Salaire horaire minimum (Convention enregistrée le 6 juillet 2001
sous le numéro 57810/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention collective de travail du 26 mai 1993 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le barème des jeunes, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1993, publié au Moniteur belge du 22 février 1994, le montant du "salaire horaire minimum de début", tel que défini à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 mars 1999 concernant le salaire horaire minimum, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, soit 7,2261 EUR au 28 février 2001 en régime de 40 heures semaine, est augmenté de 0,1239 EUR et est porté à 7,4975 EUR à compter du 1er mars 2001, indexation appliquée au 1er mars 2001 comprise.
Pour les ouvriers qui comptent au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le "salaire horaire minimum à partir de 12 mois d'ancienneté", tel que défini à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 mars 1999 concernant le salaire horaire minimum, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, soit 7,3017 EUR au 28 février 2001 en régime de 40 heures/semaine, est augmenté de 0,1239 EUR et est porté à 7,5744 EUR à compter du 1er...
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