12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du 'Fonds pour la formation dans l'industrie chimique' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, créant un "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique", rendue obligatoire par arrêté royal du 10 janvier 1990, reconduite par les conventions collectives de travail des 27 février 1991, 30 juin 1993, 15 mai 1995, 21 mai 1997 et 20 avril 1999, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 31 mars 1992, 30 mars 1994, 8 décembre 1995, 17 juin 1998 et 26 avril 2000, notamment les articles 2, 3, 5, 12 et 15;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" Commission paritaire de l'industrie chimique relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 10 janvier 1990, Moniteur belge du 2 février 1990.
Arrêté royal du 31 mars 1992, Moniteur belge 23 avril 1992.
Arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 8 juin 1994.
Arrêté royal du 8 décembre 1995, Moniteur belge du 9 février 1996.
Arrêté royal du 17 juin 1998, Moniteur belge du 1er août 1998.
Arrêté royal du 26 avril 2000, Moniteur belge du 9 novembre 2000.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 13 juin 2001
Reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58937/CO/116)
Article 1er. La convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI