8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, instaurant un régime de prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1990, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 29 mars 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prolongeant le régime de prépension conventionnelle.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 23 janvier 1990, Moniteur belge du 7 février 1990.
Arrêté royal du 27 septembre 1995, Moniteur belge du 11 novembre 1995.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 21 mai 1997
Prorogation du régime de prépension conventionnelle
(Convention enregistrée le 16 septembre 1997
sous le numéro 45086/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour objet de prolonger, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998 inclus et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement instauré par la convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique le 14 juin 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 janvier 1990 (Moniteur belge du 7 février 1990) et prolongé par les conventions collectives de travail des 14 mars 1991, 26 mai 1993 et 29 mars 1995, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 13 septembre 1991 (Moniteur belge du 3 décembre...
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