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10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques, instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 27 mai 1992;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 fÈvrier 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

_______

Note

(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

ArrÍtÈ royal du 27 mai 1992, Moniteur belge du 3 juillet 1992.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques

Convention collective de travail du 19 juin 2007

Modification de la convention collective de travail du 4 novembre 1991...

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