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29 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 2 Related
Vincent

Le Ministre de la MobilitÈ,

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu l'arrÍtÈ royal du 27 avril 2007 crÈant une commission chargÈe de la rÈvision du droit maritime privÈ et public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 20 avril 2007,

ArrÍte :

Article 1er. Sont nommÈs membres de la Commission de Droit maritime, chargÈe de la rÈvision du droit maritime privÈ et public :

- comme juristes avec connaissance spÈcifique et une expÈrience dans le domaine du droit maritime :

- le Prof. Dr. Eric Van Hooydonk, professeur principal ‡ l'UniversitÈ d'Anvers et avocat, qui en assume la prÈsidence;

- le Prof. Dr. Leo Delwaide, professeur ÈmÈrite ‡ l'UniversitÈ d'Anvers et ‡ l'UniversitÈ libre de Bruxelles et avocat;

- le Prof. Dr. Ralph De Wit, professeur principal ‡ la ´ Vrije Universiteit Brussel ª, et professeur invitÈ ‡ l'UniversitÈ d'Anvers et avocat;

- le Prof. BenoÓt Goemans, professeur invitÈ ‡ l'UniversitÈ Catholique de Louvain et professeur ‡ l'UniversitÈ d'Hasselt et avocat;

- le Prof. Wim Fransen, professeur invitÈ ‡ l'UniversitÈ libre de Bruxelles et avocat;

- le Prof. Dr. Marc A. Huybrechts, professeur ÈmÈrite ‡ l'UniversitÈ d'Anvers et ‡ la ´ Katholieke Universiteit Leuven ª, et avocat;

- le Prof. Dr. Eduard Somers, professeur ‡ l'UniversitÈ de...

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