27 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus

La Ministre de la Justice,

Vu l'arrÍtÈ royal du 10 novembre 2005 portant crÈation d'une Commission ´ chargÈe de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus ª, notamment les articles 3 et suivantes,

ArrÍte :

Article 1er. Les personnes suivantes sont dÈsignÈes comme membres de la Commission :

  1. DRIJKONINGEN Jonny;

  2. HUSSON Jean-FranÁois;

  3. LEUS Kaat;

  4. MORTIER Freddy;

  5. RIGAUX Marie-FranÁoise;

  6. SMETS NoÎl.

    Art. 2. Parmi ces membres les deux personnes suivantes sont nommÈes co-prÈsidents :

  7. RIGAUX Marie-FranÁoise;

  8. MORTIER Freddy.

    Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er novembre 2005 et cessera de produire ses effets le 1er. septembre 2006.

    Bruxelles, le 27...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT