23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site 'Champ des 7 ânes' (CET d'Erpion) à Froidchapelle
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007;
Vu l'autorisation d'exploiter le CET d'Erpion au lieu-dit "Champ des 7 ânes", sis sur la commune de Froidchapelle, délivrée par la Députation provinciale le 16 décembre 1999;
Considérant que l'autorisation d'exploiter se termine le 31 décembre 2011 mais que la fin des déversements est fixée au 30 juin 2010;
Considérant que le CET d'Erpion était exploité par l'Intercommunale Intersud depuis 1979; que, jusqu'au 1er janvier 2008, il a servi de filière d'élimination pour les déchets du Sud-Hainaut, avant de ne plus accueillir que des encombrants ménagers non broyés et ce, jusque fin 2009;
Considérant que dans ce cadre, le CET d'Erpion a accueilli plusieurs milliers de tonnes de déchets ménagers et inertes (évalué à 836 000 m3 entre 1979 et 2003);
Considérant que le CET d'Erpion a fait l'objet d'une première phase de réhabilitation entre 1998 et 2002, comprenant notamment la mise en place d'un réseau de dégazage et de pompage des lixiviats, ainsi que d'une unité de valorisation/destruction du biogaz et d'une station d'épuration des lixiviats;
Considérant qu'à partir de 2002, les déchets ont été déposés sur les premiers casiers réhabilités; que seuls six des douze compartiments prévus ont pu être mis en oeuvre et que le dôme reste inachevé;
Considérant par ailleurs qu'au cours de son exploitation, le site a connu plusieurs incidents tels que des débordements de lixiviats entraînant une contamination des sols environnants, des incendies du massif des déchets,...;
Vu l'audit technique réalisé par la SPAQuE en 2008;
Considérant que cet audit conclut à la nécessité absolue de réaliser la remise en état du site;
Considérant que le site présente un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le principe...
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