2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les chapitres Vbis et Vter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à l'organisation de l'offre de formation dans l'éducation des adultes
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment les articles 64 et 68, remplacés par le décret du 23 décembre 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à l'organisation de l'offre de formation dans l'éducation des adultes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 décembre 2011;
Vu l'avis 50.862/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à l'organisation de l'offre de formation dans l'éducation des adultes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 4 septembre 2009, 11 juin 2010 et 23 juillet 2010, le chapitre Vbis, comportant les articles 11bis à 11quinquies inclus, et le chapitre Vter, comportant les articles 11sexies à 11octies inclus, sont remplacés par ce qui suit :
Chapitre Vbis. Procédure de demande pour l'octroi de la compétence d'enseignement aux directions des centres d'éducation des adultes
Art. 11bis. La direction d'un centre d'éducation des adultes qui, conformément à l'article 64, du décret, souhaite obtenir compétence d'enseignement pour une formation de l'enseignement secondaire des adultes, peut introduire à cet effet, chaque fois au plus tard le 31 janvier ou le 30 septembre, une demande motivée auprès de l'administration compétente.
La direction du centre d'éducation des adultes demandeur soumet cette demande au préalable à l'avis de l'assemblée générale du consortium éducation des adultes auquel le centre est affilié.
Le consortium éducation des adultes formule un avis en se basant sur le plan de formation visé à l'article 75, § 1er, 2°, du décret.
Par dérogation à l'alinéa premier, la date limite du 31 janvier 2012 fixée pour l'introduction d'un dossier pour l'année calendaire 2012 est remplacée par le 17 février 2012.
Art. 11ter. Les demandes introduites sont évaluées par une commission consultative composée de représentants du Département de l'Enseignement et de la Formation et de l' 'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen' (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes et des Allocations d'Etudes).
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