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4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et 149;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 117 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en vigueur le premier juillet 2003.

Art. 2. L'article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en vigueur le premier mai 2003.

Art. 3. Notre Ministre des Finances et...

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