April 29, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er AVRIL 2003. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans la Forêt de Soignes
- 1er AVRIL 2003. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans le parc de Warande de Tervuren
- 22 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2002 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003
- 28 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1)
- 31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données
- 31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
- 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Autres arrêtés
- Nomination Par arrêté royal du 3 avril 2003, Mme Leen Goethals est désignée comme titulaire de la fonction de management N-1 « Directeur du Service d'Encadrement du Service personnel et Organisation
- Nomination Par arrêté royal du 3 avril 2003, M. Georges Leenen est désigné comme titulaire de la fonction de management N-1 « Directeur du Service d'Encadrement du Service Budget et Contrôle de la Ge
- Nomination Par arrêté royal du 3 avril 2003, M. Thierry Gravet est désigné comme titulaire de la fonction de management N-1 « Directeur du Service d'Encadrement I.C.T. » du Service public fédéral San
- Office national des Pensions. - Comité de gestion Nomination du président Par arrêté royal du 3 avril 2003, qui produit ses effets le 1er avril 2003, M. Nollet, Michel, est nommé pré
- 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (1)
- Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (Article 148decies 2.5.9.3.4.) Par arrêté du 11 avril 2003, la S.A. Hertel Services, Bijkhoevelaan 16, à 2110 Wijnegem,
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant nomination des membres des conseils de surveillance de la Commission bancaire et financière et de l'Office de Contrôle des Assurances
- Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996.
- Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de ga