6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le Chapitre IIIbis inséré dans le Titre III par la loi du 5 juin 2002, et modifié par les lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, les arrêtés royaux du 2 février 2004 et du 3 mars 2004 et les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 8, 9, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 2006, 10, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, 14, 16, 17, 20, 21, 23, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, 24 et 25;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 mars 2006;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 13 mars 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2006;
Vu l'avis n° 41.843/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.
Art. 2. A l'article 9, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots « ses personnes à charge » sont remplacés par les mots « leurs personnes à charge ».
Art. 3. A l'article 10 du même arrêté royal, tel que modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
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le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. Si le ménage constitué conformément à l'article 37decies, § 1er, de la loi, comprend une personne se trouvant dans une situation de dépendance en raison de son état de santé ou dans une situation assimilée, cette personne peut former un ménage à elle seule.
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au § 2, alinéa 1er, les mots « ou dans une situation assimilée » sont insérés entre les mots « son état de santé » et les mots « , le bénéficiaire »;
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le § 2 est complété comme suit...
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