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24 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, notamment l'article 2 § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services fédéraux de programmation, notamment l'article 19, alinéa 1er,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Le Service public fédéral Mobilité et Transport reprend les services du Ministère des Communications et de l'Infrastructure visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transport.

§ 2. Ledit Service public fédéral reprend les membres du personnel :

- des services visés au § 1er;

- de l'ancienne Régie des Transports maritimes, occupant un emploi du cadre tel qu'il a été déterminé par l'arrêté royal du 12 février...

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