23 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment les articles 22 à 25;
Vu l'arrêté royal du 10 février 2004 fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Justice de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 désignant ou agréant les membres de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2008 désignant ou agréant les membres de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux C et D;
Considérant qu'il s'impose, en vue du bon fonctionnement de cet organe, d'arrêter un règlement d'ordre intérieur qui règle le fonctionnement interne de ces chambres de recours; que le règlement a été soumis aux présidents des chambres de recours ainsi qu'à leurs suppléants;
Vu le protocole n° 324 du 14 avril 2008 du Comité de secteur III-Justice,
Arrête :
Article 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral Justice deux chambres de recours en matière d'évaluation : une chambre de recours pour les niveaux A et B et une chambre de recours pour les niveaux C et D.
Art. 2. Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour les niveaux A et B et la chambre de recours pour les niveaux C et D en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 3. Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2008.
J. VANDEURZEN
Annexe
Règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice
Article 1er. L'agent introduit son recours auprès du greffe des chambres de recours en matière d'évaluation.
Toute la correspondance est envoyée à l'adresse suivante :
Greffe des chambres de recours en matière d'évaluation
Local 209, Bordet A
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Art. 2. Tout recours reçu par le greffe est inscrit dans le registre prévu à cet effet.
Le greffier-rapporteur compétent informe le président de la chambre de recours et le chef fonctionnel concerné de la réception du dossier.
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