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17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, tel que modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Vu le protocole du Comité de secteur XII - Santé publique, du 25 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, tel que modifié par l'arrêté royal du 8 janvier...

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