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16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispostions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 37;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 septembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 août 2000;

Vu l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, donné le 12 février 2001;

Vu l'avis 31.526/1 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2001;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont apportées les modifications suivantes :

  1. au § 1er, il est inséré, entre le 1° et le 2°, un 1°bis, rédigé comme suit :

    1°bis lorsque le séjour de la victime dans une maison de repos ou de soins, dans une maison de soins psychiatriques ou dans une maison de repos pour personnes âgées est de deux jours au moins et de sept jours au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé pour autant que le séjour soit nécessaire essentiellement en raison de l'accident du travail;

  2. au § 3,

    1. les mots « 4 et 6 » sont remplacés par les mots « et 5 »;

    2. il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

    Toutefois, l'indemnisation des déplacements visés au § 1er, 1°bis, est limitée à une distance maximale de 100 km aller et retour

    ;

  3. le § 5 est remplacé...

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