Arrêtés royaux nos 4273 et 4274 du 18 décembre 2002 Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 197.179 du 22 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administrat

Arrêtés royaux nos 4273 et 4274 du 18 décembre 2002

Annulation par le Conseil d'Etat

Par son arrêt n° 197.179 du 22 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, a annulé, en tout ou partie, les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, repris ci-après, publiés au Moniteur belge du 7 février 2003 :

Arrêté royal n° 4273, en ce qui concerne la nomination des capitaines de corvette R. CARDYN et P. VANOVERBEKE au grade de capitaine de frégate dans le corps des officiers de pont de la marine à la date du...

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