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18 MAI 2008. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative ‡ la prÈvention de l'utilisation du systËme financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294, 295 et 327bis;

Vu l'arrÍtÈ royal du 11 juin 1993 relatif ‡ la composition, ‡ l'organisation, au fonctionnement et ‡ l'indÈpendance de la Cellule de traitement des informations financiËres, notamment les articles 2 et 3;

ConsidÈrant l'avis trËs favorable du procureur gÈnÈral prËs la cour d'appel de Mons, rendu le 6 mai 2008, en ce qui concerne M. Jean-Claude Leys;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et des RÈformes institutionnelles, de Notre Ministre de la Justice et des RÈformes institutionnelles, de Notre Ministre des P.M.E., des IndÈpendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. M. Jean-Claude Leys, avocat gÈnÈral prËs la cour d'appel de Mons, est dÈsignÈ membre de la Cellule de traitement des informations financiËres.

Art. 2. Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financiËres, M. Jean-Claude Leys continuera d'exercer ses fonctions de magistrat du ministËre public.

Art. 3. En application de l'article 294, alinÈa 2 du Code judiciaire, M. Jean-Claude Leys, membre de la Cellule de traitement des informations financiËres, est autorisÈ ‡ exercer ces fonctions en cumul de ses fonctions...

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