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25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés par le décret du 8 décembre 2005;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux;

Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 précité;

Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011;

Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule temporaire;

Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2012;

Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer à rencontrer les exigences du...

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