24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001, notamment l'article 5, alinéa 1er et l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 9 juillet 2002;
Vu le protocole n° 430 du 2 août 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'urgence motivée d'une part par le fait que la procédure entamée en application de l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux est entrée dans sa phase terminale, que la liste des membres du personnel à transférer du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers l'Agence précitée a déjà été établie et que ce transfert est imminent, et d'autre part par le fait que le transfert vers l'Agence de membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire et de membres du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est subordonné à la création d'une cellule provisoire auprès de l'Agence;
Vu l'avis n° 34.074/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
-
l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
CHAPITRE II. - Du transfert
Art. 2. Une cellule provisoire destinée à accueillir le personnel transféré du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'Institut d'expertise vétérinaire, est créée auprès de l'Agence.
Art. 3. § 1er. Les membres du personnel...
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